Conditions générales

Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») définissent les modalités d'utilisation du site internet de Normativ accessible à l'adresse normativaen.pro, ainsi que le cadre général de la relation entre Normativ et toute personne faisant appel à ses services (ci-après « le client »).

L'utilisation du site ou le fait de prendre contact avec Normativ implique l'acceptation des présentes CG. Si vous n'acceptez pas ces conditions, nous vous remercions de ne pas utiliser le site.

Le site est accessible librement et sans inscription préalable. Normativ s'efforce de le maintenir disponible en permanence, mais ne garantit pas une disponibilité continue. Des interruptions pour maintenance ou pour cause technique peuvent survenir sans préavis.

L'accès au site depuis des territoires dans lesquels son contenu serait illicite relève de la responsabilité exclusive de l'utilisateur. Normativ décline toute responsabilité à cet égard.

Normativ propose des services dans les domaines suivants :

• Conseil fiscal et planification — analyse de la situation fiscale, structuration, coordination intercantonale et internationale.
• Services notariaux — authentification d'actes, transferts immobiliers, constitutions de sociétés, procurations, successions.
• Conseil juridique transfrontalier — droit international privé, reconnaissance de jugements étrangers, coordination avec des confrères étrangers.

Le contenu publié sur le site est fourni à titre informatif uniquement. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé et ne saurait se substituer à une consultation professionnelle adaptée à votre situation.

Un mandat entre Normativ et un client se forme par accord écrit, généralement sous la forme d'une lettre de mission ou d'un échange de courriels confirmant les termes de l'engagement.

L'envoi d'un formulaire de contact ou d'un e-mail ne constitue pas en soi la formation d'un mandat. Aucune prestation facturable n'est fournie sans accord préalable sur les honoraires et l'étendue de la mission.

Normativ se réserve le droit de refuser un mandat, notamment en cas de conflit d'intérêts, d'incompatibilité déontologique ou si la demande sort du champ de compétence du cabinet.

Les honoraires sont convenus avant toute prestation. Ils peuvent être établis selon les modalités suivantes :

• Forfait : montant fixe pour une prestation délimitée.
• Taux horaire : facturation au temps passé, avec compte rendu régulier si le mandat s'étend dans le temps.

Les montants indiqués sur le site (dès CHF 350, CHF 700, CHF 820) représentent des seuils de départ selon la complexité et la durée de l'intervention. Le détail des honoraires est précisé dans la lettre de mission.

Les factures sont payables à 30 jours. En cas de retard, des intérêts moratoires au taux légal en vigueur peuvent être appliqués.

L'ensemble des éléments composant ce site — textes, structure, graphismes, logo et présentation générale — est la propriété exclusive de Normativ ou fait l'objet de licences accordées à Normativ.

Toute reproduction, représentation ou utilisation, totale ou partielle, à des fins commerciales ou non, sans autorisation préalable écrite de Normativ, est strictement interdite.

Les documents remis dans le cadre d'un mandat (notes, mémorandums, analyses) sont destinés à l'usage exclusif du client mandataire et ne peuvent être communiqués à des tiers sans accord de Normativ.

Normativ apporte le plus grand soin à l'exactitude des informations publiées sur son site. Toutefois, ces informations sont susceptibles d'évoluer et ne sauraient constituer un conseil juridique opposable.

La responsabilité de Normativ dans le cadre d'un mandat est limitée aux prestations expressément convenues dans la lettre de mission. Elle ne couvre pas les conséquences de décisions prises par le client sur la base d'informations incomplètes fournies par ce dernier.

Normativ est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle conforme aux exigences déontologiques en vigueur en Suisse.

Normativ se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site. La version applicable est celle en vigueur au moment de l'utilisation du site ou de la formation du mandat.

Pour les mandats en cours, les modifications substantielles sont communiquées par écrit au client et ne lui sont opposables qu'après son accord.

Les présentes CG ainsi que tout litige découlant de l'utilisation du site ou de la relation avec Normativ sont soumis au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois.

En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le for exclusif est celui de Lausanne (canton de Vaud), sous réserve des dispositions impératives du droit suisse.